Préambule :

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « les Conditions Générales ») régissent l’ensemble des relations entre la société, dont le siège social est situé [adresse complète] (ci-après « nous », « notre » ou « nos »), et toute personne physique ou morale (ci-après « vous » ou « votre ») souhaitant utiliser les services proposés sur le site Ave-canada-officiel.com (ci-après « le Site »).

Article 1 – Objet :

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation des services d’assistance à la demande de visa pour le Canada proposés sur le Site, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Article 2 – Acceptation des Conditions Générales :

En utilisant le Site et en passant commande, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales. Si vous n’acceptez pas les Conditions Générales, vous ne devez pas utiliser les services du Site.

Article 3 – Services :

Le Site propose des services d’assistance pour la préparation et la soumission des demandes de visa pour le Canada. Nous ne sommes pas affiliés au gouvernement canadien et n’avons aucun pouvoir décisionnel sur l’issue de vos demandes de visa.

Article 4 – Commande :

4.1. Pour passer commande, vous devez remplir le formulaire de demande disponible sur le Site et fournir les informations requises.

4.2. Vous devez vérifier l’exactitude de toutes les informations fournies lors de votre commande. Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou omissions dans les informations que vous nous fournissez.

Article 5 – Tarifs et Paiement :

5.1. Les tarifs des services sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises.

5.2. Le paiement s’effectue par carte de crédit via notre plateforme de paiement sécurisée. Votre commande sera traitée après réception de votre paiement.

Article 6 – Droit de Rétractation :

6.1. Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de votre commande pour exercer votre droit de rétractation. Néanmoins, les commandes passée sur le Site ne sont pas remboursables etant donné que nous traitons en urgence votre demande après votre paiement. Les demandes soumis a un délai de rétractation sont les demandes qui seront traités après lécoulement de ce délai de 14 jours.

6.2. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par écrit à l’adresse [votre adresse e-mail]. Nous vous rembourserons la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.

Article 7 – Obligations et Responsabilités :

7.1. Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour vous fournir des services de qualité. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’obtention de votre visa, cette décision relevant exclusivement des autorités canadiennes.

7.2. Nous ne pouvons être tenus responsables des retards ou des refus de visa imputables aux autorités canadiennes ou à des informations incorrectes ou incomplètes fournies par vous.

Article 8 – Protection des Données Personnelles :

8.1. Les informations collectées sur le Site sont nécessaires au traitement de votre commande. Elles sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

8.2. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter à l’adresse [votre adresse e-mail].

Article 9 – Propriété Intellectuelle :

Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, graphismes, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans notre accord préalable.

Article 10 – Modification des Conditions Générales :

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande ou de votre utilisation du Site.

Article 11 – Droit Applicable et Litiges :

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de recherche de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour régler ce différend.